Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM)
Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM)

En 2015, l'OIM a élaboré le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) pour aider les pays à définir ce à quoi une « politique de migration bien gérée » pourrait ressembler au niveau national. Le MiGOF a été accueilli par les États membres de l'OIM la même année. Les indicateurs de gouvernance de la migration (IGM) ont été développés pour aider les pays à opérationnaliser le MiGOF en utilisant un ensemble d'environ 90 indicateurs qui pourraient être appliqués dans six domaines clés de politiques publiques.

Cliquez sur la roue pour en savoir plus sur les six dimensions de la gouvernance de la migration incluses dans le MiGOF et les IGM.

Les indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) sont un outil fondé sur des contributions de politique générale, qui donne une idée des moyens d’action que les pays peuvent mobiliser pour renforcer leur gouvernance des migrations. Le but des IGM n’est pas tant d’établir un classement des pays sur la base de leur formulation et de leur mise en œuvre de politiques de migration, mais plutôt de servir de cadre pour les aider à déterminer si celles-ci couvrent tous les aspects de la question, et à identifier les lacunes et les domaines susceptibles d’être renforcés. Les IGM visent à faire avancer les discussions sur la gouvernance des migrations en précisant ce à quoi pourraient ressembler des « migrations bien gérées » dans le contexte de la cible 10.7 des ODD.

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Droits des migrants
Droits des migrants

Les indicateurs dans ce domaine examinent les droits des migrants aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. Ils décrivent également les droits des migrants au regroupement familial, au travail, à la résidence et à la citoyenneté.

Les indicateurs de cette catégorie indiquent dans quelle mesure les migrants ont accès à certains services sociaux tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il examine également les mesures visant à garantir l’intégration et l’accès au travail.

Approche associant l’ensemble du gouvernement
Approche associant l’ensemble du gouvernement

Les indicateurs dans ce domaine évaluent les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires des pays en matière de politiques migratoires. Il passe également en revue l'existence de stratégies nationales de migration en phase avec le développement, ainsi que la transparence institutionnelle et la cohérence en matière de gestion des migrations. Ce domaine étudie la mesure dans laquelle les gouvernements collectent et utilisent les données de migration.

Les indicateurs de cette catégorie évaluent les cadres institutionnels des villes en matière de migration. Ce domaine examine également l’existence de stratégies de migration conformes aux objectifs de développement, ainsi que le transparence et la cohérence institutionnelles en matière de gestion des migrations.

Partenariats
Partenariats

Ce domaine met l'accent sur les efforts déployés par les pays pour coopérer sur les questions liées à la migration avec d'autres États et avec les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé. La coopération peut conduire à des améliorations de la gouvernance en alignant et en élevant les normes, en renforçant le dialogue et en fournissant des structures pour surmonter les défis. La ratification des principales conventions internationales est également incluse dans ce domaine.

Les indicateurs de cette catégorie se concentrent sur les efforts des villes pour coopérer sur les questions liées à la migration avec le gouvernement national ainsi que d’autres villes et les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.

Bien-être des migrants
Bien-être des migrants

Ce domaine comprend des indicateurs sur les politiques nationales de gestion du bien-être socioéconomique des migrants, à travers des aspects tels que la reconnaissance des qualifications scolaires et professionnelles des migrants, les dispositions régissant la migration des étudiants et l'existence d'accords bilatéraux entre pays. Les indicateurs se concentrent également sur les politiques et stratégies liées à l'engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants. 

Les indicateurs de cette catégorie évaluent les initiatives des villes en matière de mobilité des étudiants internationaux, d’accès au marché du travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants. Les aspects qui ont à trait à l’engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants sont également inclus dans ce domaine.

Aspects d’une crises relatifs à la mobilité
Aspects d’une crises relatifs à la mobilité

Ce domaine étudie le type et le niveau de préparation des pays lorsqu'ils sont confrontés à des aspects des crises liés à la mobilité et causés par des catastrophes, l'environnement et / ou des conflits. Les questions sont utilisées pour identifier les processus en place pour les ressortissants et les non-nationaux pendant et après les catastrophes, y compris si l'aide humanitaire est également disponible pour les migrants comme pour les citoyens.

Les indicateurs de cette catégorie examinent le type et le niveau de préparation des villes face aux aspects des crises relatifs à la mobilité. Les questions portent sur les processus en place pour les ressortissants et les non-ressortissants à la fois pendant et après les catastrophes, notamment si l’assistance humanitaire est disponible puoir les migrants comme pour les ctoyens.

Migrations sûres, ordonnées et régulières
Migrations sûres, ordonnées et régulières

Ce domaine analyse l'approche des pays en matière de contrôle des frontières et d'application des critères d'admission des migrants, la préparation et la résilience en cas de flux migratoires importants et inattendus, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il évalue également les efforts et les incitations pour aider à intégrer les citoyens qui reviennent dans leur pays.

Les indicateurs de cette catégorie trainent de l´approche des villes en ce qui a trait à la sécurité des migrants ainsi qu’en matière de politiques de retour et de réintégration et de la lutte contre la traite des personnes.

Key findings
Introduction

This country Profile describes examples of well-developed areas of the Republic of Iraq’s (hereafter referred to as Iraq) migration governance structures and areas with potential for further development, as evaluated through the six domains of the Migration Governance Indicators (MGI). These address migrants’ rights, a “whole-of-government” approach, partnerships, socioeconomic well-being of migrants, the mobility dimensions of crises, and safe and orderly migration.

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The Migration Governance Indicators (MGI) initiative is a policy-benchmarking programme led by the International Organization for Migration (IOM) and implemented with research and analysis from the Economist Intelligence Unit. Funding is provided by IOM Member States. 

Key findings
Migrants' rights

Migration Governance: examples of well-developed areas

  • Migrants in Iraq, depending on their migratory status, have access to government-funded health-care services equal to that of nationals.
  • Iraq grants migrants with a regular status access to government-funded free education at primary, secondary and higher levels equal to that of nationals.
  • Under the Social Protection Law, migrants who reside in Iraq permanently, continuously and lawfully have access to social protection equal to that of nationals.

Areas with potential for further development: 

  • The Law on the Residence of Foreigners does not provide a path for foreign residents to obtain permanent residence permits in Iraq.
  • Migrants holding a work permit are not allowed to change jobs in the private or public sector unless both the new and former private sector employer approve the change.
Key findings
Whole of government approach

Migration Governance: examples of well-developed areas

  • The Ministry of Migration and Displacement provides operational support and facilitates services  for internally displaced persons (IDPs), Iraqis returning from abroad, Iraqis who have lost their citizenships and left the country, refugees and asylum seekers, in coordination with relevant government institutions.
  • The Department of Migration Affairs provides legal support to Iraqis abroad whose asylum applications have been rejected or who are migrants with an irregular status abroad, among other duties.
  • The Higher Committee for the Relief and Support of the Displaced focuses on supporting and assisting IDPs, including on resettlement.

Areas with potential for further development:

  • The national census does not include questions specifically addressing migrants in Iraq. Nevertheless, it includes questions about place of birth as well as demographic information about Iraqis abroad.
Key findings
Partnerships

Migration Governance: examples of well-developed areas

  • Iraq is a member of several regional consultative processes (RCPs) on migration, including the Arab Regional Consultative Process on Migration and Refugees Affairs, which addresses concerns about diaspora engagement among others. 
  • Iraq signed a memorandum of understanding with Sri Lanka that provides a legal framework for Sri Lankan skilled workers and professionals to work in Iraq.
  • Germany and Iraq reached an agreement in 2018 to facilitate the return and reintegration of Iraqis whose asylum claims were rejected in Germany.

Areas with potential for further development: 

  • The Iraqi government does not formally engage with civil society, the private sector, social partners or members of diaspora and expatriate communities in agenda setting or in the implementation of migration-related issues.
Key findings
Well-being of migrants

Migration Governance: examples of well-developed areas

  • The Labour Law prohibits forced labour and enables the Ministry of Labour and Social Affairs and workers’ associations to establish bilateral labour agreements for ethical recruitment of migrant workers.
  • The Act Promulgating the Labour Code allows migrants to maintain their residency and work permits if they change employers.
  • Iraq’s Labour Law promotes gender equality for workers in general, including migrant workers, by guaranteeing equal work opportunities and equal wages between men and women for the same type of work. 

Areas with potential for further development: 

  • Iraq does not conduct a national assessment to assess labour market demand for immigrants or the effects of emigrants on the domestic labour market.
  • The Iraqi Government is not actively involved in promoting the creation of formal remittance schemes.
Key findings
Mobility dimensions of crises

Migration Governance: examples of well-developed areas

  • Iraq allows its nationals living abroad to register with their embassies and consulates on a voluntary basis so they can receive assistance in times of crisis. 
  • The National Development Plan 2018–2022 issued by the Ministry of Planning includes “recovery of communities affected by the displacement crisis” as one of its strategic objectives. 
  • The Real Estate Registration Law enables all foreigners who have left the country to reclaim their properties when they return to Iraq.

Areas with potential for further development: 

  • The Iraqi Government does not have a formal strategy with specific measures to provide assistance to migrants, apart from refugees, during crisis and post-crisis phases in the country.
  • Iraq does not have a contingency plan to manage large-scale population movements during crises.
Key findings
Safe, orderly and regular migration

Migration Governance: examples of well-developed areas

  • Border staff in Iraq receive regular training on border security, human rights and document fraud detection, among others.
  • The Ministry of Migration and Displacement has policies aimed at attracting highly qualified Iraqi nationals who have migrated abroad, through customs allowances and other support.
  • Iraq’s Central Committee on Combating Human Trafficking coordinates efforts to tackle human trafficking and includes representatives from several ministries and bodies.

Areas with potential for further development: 

  • Iraq does not have procedures or policies to ensure the minimization of risks for migrants in transit or at the border.

2020 Juin

Migration Governance Profile: Republic of Iraq